L’État oblige les fournisseurs d’énergie à accompagner tous leurs clients dans la réduction des dépenses énergétiques de leurs bâtiments et sites industriels. Ce dispositif, appelé CEE (Certificats d’Économies d’Énergie), concerne donc les entreprises, et notamment celles du secteur industriel.

Une trentaine d’opérations CEE (mise en place de luminaires LED, d’un chauffage décentralisé performant…) permettent déjà aux industriels de bénéficier d’une aide financière lors de l’amélioration énergétique de leur site.

Une nouvelle opération, réalisable dans le cadre des CEE, est désormais disponible pour le secteur industriel. Il s’agit de la fiche CEE IND-UT-134 modifiée en Octobre 2020 , relative à l’installation d’un système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique.
 
La mise en place d’un tel système doit permettre :
 
• De mesurer, relever et conserver toutes les données nécessaires au calcul des indicateurs de performance énergétique (IPE) ;
• De réaliser un suivi des IPE grâce à un logiciel de gestion énergétique ;
• D’alerter les utilisateurs lors du dépassement des seuils fixés.

Une telle démarche présente de nombreux avantages pour les entreprises :

• Réduction des dépenses énergétiques : l’énergie est un poste de dépense conséquent pour le secteur industriel. La maîtrise des usages énergétiques significatifs permet de réduire les coûts énergétiques et d’améliorer la compétitivité des entreprises industrielles.

• Aide au financement : les certificats obtenus dans le cadre de cette opération permettent aux entreprises de financer l’achat des compteurs et du logiciel de gestion de l’énergie. Un rapide retour sur investissement est donc assuré pour les entreprises.

• ISO 50 001 : le mesurage des IPE s’intègre parfaitement dans un système de management de l’énergie et permet ainsi de répondre aux exigences de la norme ISO 50 001.

LE DECRET TERTIAIRE LOI ELAN 

Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire 

Article L111-10-3 Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 175 (V) 

Publics concernés : propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé, collectivités locales, services de l’Etat, professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, bureaux d’études thermiques, sociétés d’exploitation, gestionnaires immobiliers, gestionnaires de réseau de distribution d’énergie.

Surface tertiaire > à 1000m2 

La réglementaIon concerne le propriétaire et le cas échéant le locataire des surfaces. 

Elles peuvent intégrer des sites entiers ou une partie du site. 

Contexte Enjeux 

1 UNE PRISE DE CONSCIENCE DES ENTREPRISES & DES COLLECTIVITES
Le poste énergétique des bâtiments représente plus de 40 % de l’énergie finale, et émet près d’ 1/4 des émissions nationales de Gaz à Effet de Serre (GES) 

2 UN LEVIER DE PERFORMANCE FINANCIERE ET DE CROISSANCE DURABLE
Les temps de ROI sont courts, amélioration du confort des occupants et des conditions de travail, amélioration des processus, etc. 

3 UNE RÉGLEMENTATION EXIGEANTE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS INSCRITS DANS LA LOI 

Qui nécessite de faire appel à des solutions de financement comme les CEE (Certificat d’Economie d’Energie), la conduite obligatoires d’audits énergétiques, décret tertiaire article 175 de la loi ELAN , bilan carbone, plan de mobilité, DPEF,...

La loi impose une réduction des consommations d’énergie finale. Avec 2 possibilités au choix :

Une réduction des consommations suite au choix de votre année de référence (entre 2010 & 2020) : 

- 40% en 2030

- 50% en 2040
- 60% en 2050

ou

L’atteinte du niveau des consommations énergétiques correspondant aux bâtiments neufs nouveaux de leur catégorie, fixé en valeur absolue 

Chaque personne morale ou physique doit déclarer
les consommations énergétiques d’un site chaque année avant le 30 septembre sur la plateforme de l’état OPERAT gérée par l'ADEME

La plateforme calcule elle-même la consommation finale et délivre une attestation annuelle.